La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est prévue par le Code de procédure pénale. Cette procédure dit de « plaider coupable » nécessite une assistance obligatoire par un avocat.

Proposition de peine

Assisté par son avocat, l’auteur d’un délit qui a reconnu les faits comparait devant le Procureur de la république. Ce dernier propose une peine que l’intéressé peut accepter de suite ou demander un délai de réflexion (10 jours maximum). L’avocat intervient pour négocier la peine la plus adaptée.

Il n’est possible de recourir à cette procédure pénale que pour des délits dont la peine encourue est inférieure à 5 ans. Les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et les agressions sexuelles sont exclues.

Elle est particulièrement utilisée en matière de délits routiers : alcool au volant, conduite sans permis…

Homologation de la peine

La peine si elle est acceptée par son auteur doit recevoir une homologation par un le Président du tribunal. A l’occasion d’une audience publique, l’auteur des faits assisté par son avocat est entendu.

Au regard des échanges et des éléments du dossier, le Juge décide de valider ou de refuser la proposition de peine. Il ne peut en aucun cas la modifier ou la compléter.

En cas de rejet, le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel compètent en vue d'un procès classique.

Maître Franck NORMANDIN, Avocat au Barreau de Paris depuis 33 ans est aguerri en matière de droit pénal. Fort de son expérience, il vous conseille à l’occasion de cette procédure si particulière. N’hésitez pas à le contacter pour exposer votre situation.

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